Conditions de location "Vacances à la ferme"

Valables dès 23 mars 2013 au 22 mars 2014

 

1. Réserver – où et comment?

Par internet, www.reka.ch ou www.agrotourimsus.ch, par télé phone à la cen trale de location, 031 329 66 99, par fax 031 329 66 01 ou par e-mail info@bauernhof-ferien.ch. Le contrat de location entre vous-même et la Reka est conclu par l’acceptation formelle et sans réserve de votre réservation. Nous vous envoyons ensuite un contrat de location avec deux bulletins de versement, l’un pour la location et l’autre pour les frais de dossier. Les frais de dossier doivent être payés dans un délai de 10 jours et ont valeur de confirmation.

Réservation à court terme

Lors de réservations effectuées moins de 10 jours (Vacan-ces Reka à l’étranger 42 jours) avant le début de la location, nous avons besoin du numéro de votre carte de crédit avant d’enregistrer la réservation et de conclure ainsi le contrat. Vous recevez ensuite le contrat de location. Pour des réservations à court terme effectuées par internet, seuls sont acceptés les paiements par cartes de crédit (voir chiffre 5).

2. Prix

En francs suisses (CHF), y compris la taxe sur la valeur ajou-tée. Les prix par jour s’entendent pour l’ensemble du logement ou de la maison, resp. pour la chambre/le petit déjeuner par personne, tels qu’ils sont décrits dans le prospectus.


3. Frais accessoires

Les frais accessoires tels qu’électricité, chauffage, literie, linges de cuisine et de toilette sont généralement inclus dans le prix de location. Les exceptions et indications précises figurent sur le catalogue. Les autres frais accessoires, indiqués dans le contrat mais non inclus dans le prix de location, doivent être réglés sur place. Ils ne sont pas payables en chèques Reka. Le dédommagement de prestations supplémentaires comme service de taxi ou équitation est à régler directement auprès du loueur et n’est pas payable en chèques Reka.


4. Frais de dossier

Des frais de dossier de CHF 50.– sont perçus pour la réservation d’un logement de vacances Reka. Ce montant doit être impérativement payé dans les 10 jours.


5. Paiement

Les frais de dossier doivent être impérativement réglés dans un délai de 10 jours après la conclusion du contrat. Le montant de la facture doit être payé au plus tard 42 jours avant le début des vacances et peut être réglé en tout ou partie en argent Reka (chèques Reka ou Reka-Card), voir remarques sur le contrat de location. En cas de réservation moins de 42 jours avant le début des vacances, la totalité du montant, frais de dossier inclus, doit être réglée à la réception du contrat de location. Pour les réservations à court terme de moins de 10 jours avant, seuls sont acceptés les paiements par cartes de crédit ou de débit. Sont acceptées les cartes suivantes: Visa, Mastercard, myOne, Postcard ainsi que Reka-Card avec une couverture suffisante. Si les frais de dossier ou la location ne sont pas payés dans le délai imparti, la Reka est en droit, passé un délai supplémentaire accordé sans effet, d’annuler le contrat et de faire valoir son droit aux frais de dossier et frais d’annulation, selon chiffre 13. Dans tous les cas, les frais de dossier de CHF 50.– sont dus.


6. Attribution

L’attribution des logements/maisons s’effectue par ordre d’arrivée des inscriptions. Les logements sont généralement loués pour des semaines complètes, du samedi au samedi. Les chambres avec petit-déjeuner peuvent être réservées moins d’une semaine toute l’année. Un supplément de 20% du prix de location est prélevé pour les séjours de moins de 4 nuits. Les heures d’arrivée et de départ figurent dans le contrat.


7. Nombre de personnes

Le nombre de personnes occupant les logements de vacances ne doit pas excéder celui figu rant sur le contrat. Les inscriptions tardives doivent être communiquées avant le début des vacances. En cas de suroccupation ou suite à un avertissement ignoré, la Reka est en droit de rompre le contrat de location. Le cas échéant, le prix du logement doit être entièrement acquitté.


8. Animaux de compagnie

Le locataire s’engage à demander avant ses vacances au propriétaire quels animaux sont admis. Si des animaux sont amenés sans accord, le propriétaire a le droit de les renvoyer ou d’annuler le contrat de location. Dans ce dernier cas, le prix de la location reste dû en totalité. Tout dédommagement est exclu.


9. Responsabilité du locataire et réclamations

Le locataire s’engage à prendre soin du logement de vacances et de ce qu’il contient. Il respecte le règlement de maison. S’il constate des manques ou des défectuosités lors de l’entrée en jouissance de l’appartement, il doit les communiquer sans tarder au détenteur des clés/à la gérance. Sinon, nous partons de l’idée que le logement a été remis dans un état impeccable. Les manques ou défectuosités auxquels il n’est pas possible de remédier sur le champ à la satisfaction du locataire doivent être annoncés dans les 48 heures à la centrale de réservation de la Reka à Berne (téléphone 031 329 66 99, fax 031 329 66 01, ferien@reka.ch), vers la fin de semaine au bureau «Vacances à la ferme» (téléphone 071 695 23 72, fax 071 695 23 67). Les prétentions à un rabais ou à un dédommagement doivent être envoyées dans un délai de 7 jours après la restitution de l’appartement de vacances à Caisse suisse de voyage (Reka) Coopérative, Vacances Reka, Neuengasse 15, 3001 Berne. Si le locataire ne fait pas valoir ses prétentions à un rabais ou à un dédommagement dans les 7 jours après avoir quitté l’appartement, il perd tout droit de prétention à l’endroit de la Reka. Le locataire est responsable des dommages causés par lui ou par ses hôtes. Tout sinistre doit être signalé dès que possible, au plus tard lors de la remise du logement. Des dommages constatés après la remise du logement peuvent également être imputés au locataire dans la mesure où nous pouvons faire la preuve que ce dernier en est responsable.


10. Responsabilité de la Reka

Le catalogue «Vacances à la ferme» a été élaboré avec soin. Il se peut, malgré tout, il contienne l’une ou l’autre erreur susceptible d’entraîner des réclamations. La centrale de réservation de la Caisse suisse de voyage (Reka) est intermédiaire entre les loca taires et les propriétaires de l’association des vacances à la ferme. La responsabilité pour des dommages autres que des dommages à la personne est limitée aux prix simple du voyage/du prix de location par participant. S’il s’agit d’arrangements qui relèvent de la loi sur les voyages à forfait, cette prétention est limitée au double du prix du voyage/du prix de location par participant. La Reka décline toute responsabilité pour des vacances gâchées, des sentiments de frustration et autres insatisfactions. Pour compenser les insuffisances relevées, la Reka peut proposer un logement de vacances équivalent. Si ce dernier est refusé, le droit à un dédommagement tombe.


11. Evénements hors de la sphère d’influence de la Reka

La Reka décline toute responsabilité pour des événements qui surviendraient en dehors de sa sphère d’influence, tels que chemins d’accès bloqués, autoroutes fermées à la circulation, émissions de bruit supérieures à la normale, coupures de courant, cata s trophes naturelles, insécurité politique, grèves, heures d’ouverture des infrastructures touristiques. En pareilles circonstances, le locataire n’a aucun droit de rupture de contrat, de rabais sur le prix de location ou de dédommagement.


12. Changements de prestations et de prix

La Reka se réserve le droit de modifier les descriptions et les prix. Les changements de prix et de prestations sont com-muniqués au moment de la réservatoin. Dans des cas exceptionnels, il peut arriver que des changements de prix et de prestations surviennent après conclusion du contrat. Le cas échéant, ces changements seront communiqués immédiatement.


13. Annulation et modifications

Lors de l’annulation d’une réservation, d’un changement de réservation (aussi nombre de personnes) ou de toute autre modification dans la réservation, des frais de dossier allant de CHF 50.– seront perçus. Les acomptes déjà versés seront pris en compte comme frais d’annulation. En cas d’annulation ou de changement de réservation, la Reka facture les taxes d’annulation suivantes sur le prix de location (en plus des frais de dossier): 42 à 10 jours avant le début des vacances: 50% du prix de location. 9 à 1 jours avant le début des vacances: 80% du prix de location. Avis de renonciation le jour du début des vacances ou absence (no show) sur le lieu de villégia ture ainsi que départ prématuré: 100% du prix de location. Si un locataire de remplacement est trouvé, les frais d’annulation sont facturés à a hauteur des frais de dossier. Les annulations doivent être annoncées immédiatement par écrit, et le contat de location et les documents de voya-ge doivent être immédiatement retournés à la centrale de réservation à Berne. Fait foi la date d’arrivée à la Reka (et non pas le timbre postal). Pour les samedis, dimanches et autres jours fériés, le jour ouvré suivant est pris en compte.


14. Assurance annulation, panne et rapatriement

Afin de vous couvrir de toute perte financière en cas d’annulation, de panne ou de rapatriement sur prescription médicale pour cause d’événement grave (p. ex. maladie, décès, accident), vous avez la possibilité de contracter une assurance de CHF 25.– Vacances Reka Suisse par réservation. Le détail des prestations assurées figure dans le prospectus d’assurance séparé. Le contrat-cadre est à la AXA Winterthur Assurances, General-Guisan-Strasse, à 8401 Winterthour, téléphone 0844 802 008. La Reka touche une indemnité de courtage. Les dérogations aux conditions d’assurance ne sont valables que si elles ont été acceptées et confirmées par écrit par la AXA Winterthur. Veuillez contrôler si vous ne possédez pas déjà un livret ATE, un livret ETI du TCS ou un livret d’assistance ACS. 15. Particularités


15. Particularités

Le locataire passe ses vacances dans une ferme qui prati-que activement l’agriculture. Il accepte cette situation et en tient compte. L’hôte est tenu de surveiller les enfants ainsi que les animaux l’accompagnant. Le loueur décline toute responsabi lité en cas d’accident ou de dommage.


16. Seul le droit suisse est applicable aux contrats de la Reka. Le for juridique est Berne, Suisse.


Caisse suisse de voyage (Reka) Coopérative
Neuengasse 15
3001 Berne
Téléphone 031 329 66 99
Téléfax 031 329 66 01
Internet: www.reka.ch