Conditions de location de la Caisse suisse de voyage (Reka) Coopérative* pour Vacances Reka

1. Réserver – où et comment ?

Les réservations peuvent être effectuées par Internet reka.ch, par téléphone via la centrale de réservation +41 31 329 66 99, par fax +41 31 329 66 01, ainsi que par courriel ferien@reka.ch. Le contrat de location entre le locataire et Reka est conclu par l’acceptation formelle de la réservation par  Reka, c’est-à-dire par une confirmation envoyée par courriel ou par la poste. Reka fait parvenir au locataire la confirmation de réservation accompagnée des documents contractuels. Les frais de dossier et l’acompte selon chiffres 4 et 5 des CGV doivent être payés dans un délai de 30 jours.

Vacances avec vol

Pour la réservation d’un arrangement incluant un transport aérien, les noms et dates de naissance des voyageurs doivent être strictement identiques aux données figurant dans les documents de voyage (passeport, carte d’identité). Dans le cas contraire, la compagnie aérienne peut refuser l’embarquement.


2. Prix

Par sa réservation, le locataire accepte le prix de location appliqué pour l’objet réservé et publié en ligne par Reka. Ce prix est confirmé de manière définitive dans les documents contractuels.


3. Frais accessoires

Les frais accessoires tels qu’électricité et linges de lit sont généralement compris dans le prix de location. Des indications précises figurent dans les tabelles de prix (catalogue / reka.ch). Les autres frais accessoires non inclus dans le prix de location sont fixés dans les documents contractuels. Les linges de cuisine et de toilette ne sont généralement pas fournis (les exceptions sont mentionnées).


4. Frais de dossier

Des frais de dossier de CHF 50.– sont perçus pour la réservation d’un objet.
Cependant, en cas de paiement immédiat au moment de la réservation, par carte de crédit,  Reka-Card ou bon, les frais de dossier sont supprimés (valable aussi bien pour les réservations par Internet que par téléphone).


5. Paiement

Un acompte (20 % du prix de location, au min. CHF 200.–, au max. CHF 500.–) doit être versé dans les 30 jours à compter de la réservation. Le solde du prix de location doit être réglé au plus tard 42 jours avant le début des vacances. Le paiement peut être effectué en tout ou partie en argent Reka (chèques Reka ou Reka-Card), voir remarques dans les documents contractuels. Pour les réservations (Vacances Reka en Suisse et à l‘étranger) effectuées moins de 42 jours avant le début des vacances, la totalité du montant de la facture, y compris les frais de dossier, doit être réglée à réception de la confirmation de réservation et des documents contractuels. Les cartes suivantes sont acceptées : Visa, Mastercard, American Express, Postfinance (uniquement pour réservations en ligne), myOne ainsi que Reka-Card (avec une couverture suffisante). Pour des réservations à court terme de moins de 10 jours (vacances Reka en Suisse et à l'étranger) avant le départ en vacances, le paiement immédiat est exigé avec une carte de crédit, la Reka-Card ou des bons. Dans ce cas, les documents contractuels sont envoyés au locataire après réception de son paiement. Si l’acompte ou le solde ne sont pas payés dans le délai imparti, Reka est en droit, passé un délai supplémentaire, d’annuler le contrat et d’exiger du locataire le paiement des frais de dossier ainsi que des frais d’annulation, conformément au chiffre 13.
Pour des offres de week-ends prolongés, Reka se réserve le droit de facturer le montant total, à payer dans un délai de 30 jours.
Pour les réservations d’offres d’hôtels (Tirreno et Giverola Resort, Golfo del Sole, Universal Voyages), des frais de dossier de CHF 50.– sont dus dans les 10 jours. La location doit être payée au plus tard 42 jours avant le début des vacances.

 

6. Nombre de personnes

Le nombre de personnes occupant les appartements de vacances Reka ne doit pas excéder celui qui figure sur les documents contractuels. Les inscriptions ultérieures doivent être annoncées à Reka au plus tard 2 semaines avant le début des vacances, avec indication des noms et des dates de naissance des hôtes supplémentaires. En cas de suroccupation, Reka peut casser le contrat de location. Le cas échéant, le prix de location doit être intégralement acquitté.

 

7. Animaux de compagnie

Les chiens sont admis dans certains sites et appartements de vacances (contre un supplément, voir documents contractuels). Ceux-ci sont munis du symbole correspondant. Les chiens doivent être tenus en laisse dans le périmètre du site. Le locataire est responsable de tous les dégâts occasionnés par son chien. Ceux-ci doivent être signalés dès que possible, au plus tard cependant lors de la restitution de l’appartement. Le locataire peut être rendu responsable des dégâts constatés même après la restitution de l’appartement.


8. Responsabilité du locataire et réclamations

Le locataire s’engage à prendre soin de l’appartement de vacances Reka et de ce qu’il contient, et à respecter le règlement de maison. S’il constate des manques ou défectuosités lors de l’entrée en jouissance, il doit les communiquer sans attendre au détenteur des clés/gérant. Sinon, il est admis que l’appartement a été remis dans un état impeccable. Les manques ou défectuosités qui ne peuvent pas être traités immédiatement à la satisfaction du client doivent être annoncés dans les 48 heures à la centrale de réservation Reka à Berne (téléphone +41 31 329 66 99, fax +41 31 329 66 01, ferien@reka.ch). Les prétentions à une remise de prix ou à un dédommagement doivent être envoyées par écrit dans un délai de 7 jours après la restitution de l‘appartement à : Caisse suisse de voyage (Reka) Coopérative, Vacances Reka, case postale, CH-3001 Berne. Si le locataire ne fait pas valoir par écrit ses prétentions dans les 7 jours après restitution de l’appartement, il perd tout droit de prétention à l’égard de Reka. Le locataire est responsable des dommages causés par lui et par ses hôtes. Tout sinistre doit être signalé dans les meilleurs délais, au plus tard toutefois lors de la restitution de l‘appartement. Les manques et défectuosités constatés après la restitution des clés peuvent être imputés au locataire. Les frais de nettoyage de fin de séjour mentionnés dans le contrat de location s’entendent pour un nettoyage normal; autrement dit, le locataire doit restituer l’appartement en bon état et rangé au terme de son séjour. La vaisselle doit être propre, le lave-vaisselle vidé et les ordures ménagères éliminées. En cas de propreté insuffisante, le locataire est tenu de s’acquitter de frais de nettoyage plus élevés.

9. Utilisation des piscines Reka

a) L`accès à la piscine n`est autorisé aux jeunes de moins de 16 ans que s`ils sont accompagnés d`un adulte. Les non-nageurs n`ont pas l`autorisation d`utiliser la piscine s`ils sont seuls, ils doivent toujours être sous surveillance à la piscine. La responsabilité de cette surveillance incombe au locataire ou à la personne à laquelle il a confié cette tâche. La Reka n`assure aucune surveillance à la piscine.
b) Le locataire prend connaissance de ce fait et informe les membres de sa famille et les autres occupants de l’appartement loué qu’il n’y a pas de garde-bain susceptible de prodiguer les premiers soins ou de prendre des mesures de sauvetage. Par conséquent, les nageurs utilisent la piscine à leurs risques et périls.
c) Le locataire est tenu de s’assurer que les enfants de moins de 16 ans sont surveillés par un adulte et qu’ils ne mettent en danger ni eux-mêmes ni d’autres vacanciers.
d) Le locataire est tenu de s’assurer que les membres de sa famille et les autres occupants de l’appartement loué font un usage respectueux des lieux et se conduisent de manière courtoise avec les autres utilisateurs de la piscine.
e) Ce règlement de piscine s’applique à tous les villages de vacances Reka. Toute autre règle de comportement en vigueur sur place doit être impérativement respectée.

10. Responsabilité de la Reka

La réalisation des catalogues de vacances Reka est le fruit d’un travail minutieux. Il se peut, malgré tout, qu’ils contiennent des erreurs susceptibles d’entraîner des réclamations. Dans la mesure où la loi le permet, Reka n’endosse pas de responsabilité. C’est le cas en particulier en cas de négligence légère et d’éventuels dommages consécutifs (p.ex. pour des vacances gâchées, du temps consacré aux vacances perdu inutilement, des préjudices dus à la frustration, une perte de profits, etc.). Ceci vaut également pour la responsabilité extracontractuelle. La responsabilité pour des auxiliaires est totalement exclue. Dans le cas d’un dommage (sauf dommages à la personne), la somme versée au titre de la responsabilité est limitée au double du prix de la location.  S’il s’agit d’arrangements qui relèvent de la loi sur les voyages à forfait, la responsabilité pour des dommages autres que des dommages à la personne est limitée au double du prix du voyage/du prix de location par participant. Si des conventions ou lois internationales sont appliquées qui restreignent ou excluent davantage la responsabilité de Reka, celle-ci engage uniquement sa responsabilité dans le cadre desdites conventions et lois. Pour compenser les insuffisances constatées, Reka peut proposer un appartement de vacances équivalent. En cas de refus de ce dernier, toute prétention à un dédommagement tombe.
Reka décline toute responsabilité pour des événements qui surviendraient en dehors de sa sphère d’influence, tels que chemins d’accès bloqués, routes fermées à la circulation, émissions de bruit supérieures à la normale, coupures de courant, catastrophes naturelles, pollution de la mer, instabilité politique, grèves, heures d’ouverture des infrastructures touristiques, mesures gouvernementales de toutes sortes, etc. En pareilles circonstances, le locataire n’a aucun droit de rupture de contrat, de remise sur le prix de location ou de dédommagement.

11. Modifications de prestations et de prix

Reka se réserve le droit de modifier les descriptions et les prix. Les modifications de prix et de prestations sont communiquées lors de la réservation et confirmées avec l’envoi des documents contractuels. Dans des cas exceptionnels, il peut arriver que des modifications de prix et de prestations surviennent après conclusion du contrat, notamment des modifications de tarifs d’entreprises de transport (p.ex. taxes sur le carburant), des augmentations ou l’introduction de redevances ou taxes fédérales (p.ex. taxes d’aéroport, taxes d’atterrissage, taxes d’embarquement et de débarquement), des fluctuations des cours de change, des augmentations de prix ordonnées par la Confédération (p.ex. TVA). Le cas échéant, ces modifications seront communiquées immédiatement.


12. Annulations et modifications

Toute annulation doit être effectuée par écrit (par courriel, par la poste, par fax). Fait foi la date d’arrivée chez Reka (et non pas le timbre postal). Pour les samedis, dimanches et autres jours fériés, le jour ouvrable suivant est déterminant.

En cas de modification (sauf changement du nombre de personnes) d’une réservation assimilable à une annulation ou à un changement de réservation, Reka ajoute les frais d’annulation (en plus des frais de dossier) suivants au prix de location:


Vacances Reka en Suisse
  • Du moment de la réservation jusqu’à 42 jours avant le début des vacances, 20 % du prix de location (au min. CHF 200.–, au max. CHF 500.–)
  • De 41 à 10 jours avant le début des vacances, 50 % du prix de location
  • De 9 à 3 jours avant le début des vacances, 80 % du prix de location
  • De 2 jours avant le début des vacances jusqu’au jour même du début des vacances, ou absence (no show) sur le lieu de villégiature ainsi que départ prématuré, 100 % du prix de location. Si un locataire de remplacement est trouvé, seuls des frais d’annulation à hauteur de l’acompte versé seront facturés.
    Parkhotel Brenscino : Veuillez noter les conditions de réservation et de paiement sur reka.ch/fr/bren.
Vacances Reka à l’étranger
  • Du moment de la réservation jusqu’à 42 jours avant le début des vacances, 20 % du prix de location (au min. CHF 200. –, au max. CHF 500. –)
  • De 41 à 10 jours avant le début des vacances, 50 % du prix de location
  • De 9 à 3 jours avant le début des vacances, 80 % du prix de location
  • De 2 jours avant le début des vacances jusqu’au jour même du début des vacances, ou absence (no show) sur le lieu de villégiature ainsi que départ prématuré, 100 % du prix de location.
  • Si un locataire de remplacement est trouvé, seuls des frais d’annulation à hauteur de l’acompte versé seront facturés (uniquement pour le Resort Reka Golfo del Sole).
Sur les réservations d’offres dans les resorts Tirreno et Giverola, ainsi que chez Universal Voyages, des frais d’annulation de CHF 200.– seront prélevés jusqu’à 45 jours avant la date de départ. Les changements et annulations de réservation ultérieurs relèvent des conditions d’annulation de nos partenaires. Les changements et annulations de prestations de transport et de prestations complémentaires relèvent des conditions d’annulation de nos partenaires, c’est-à-dire que les frais d’annulation peuvent aller jusqu’à 100 % dès la date de réservation. Les acomptes versés sont portés en déduction sur les frais d’annulation.


13. Assurance annulation, panne et rapatriement

Afin de se mettre à l’abri de pertes financières en cas d’annulation, de panne ou de rapatriement sur prescription médicale pour cause d’événement grave tel que maladie, décès ou accident, le locataire a la possibilité de contracter une assurance lors de la conclusion du contrat. Pour les prestations assurées, seules sont valables les indications figurant dans les conditions d’AXA Winterthur. AXA Winterthur Assurances, General-Guisan-Strasse, CH-8401 Winterthour,  téléphone  0844  802  008  (de l’étranger  +41  844  802  008  ou +41 52 218 95 95), intertours@axa.ch. En cas de conclusion d’une assurance voyages, le paiement de celle-ci doit être effectué en même temps que le versement de l’acompte (voir chiffre 5 Paiement). Si ce délai n’est pas respecté, la couverture d’assurance pour le voyage réservé tombe. Une annulation de votre assurance voyages précédemment conclue n’est pas possible.

14. Garantie de voyage

Notre entreprise est affiliée au Fonds de garantie de la branche suisse du voyage. A ce titre, elle garantit les montants que vous avez versés à la réservation de votre voyage à forfait ainsi que votre rapatriement. Plus amples informations auprès de votre agence de voyages ou sur garantiefonds.ch.

15. Formalités douanières

Pour l’Allemagne, l’Autriche, les Pays-Bas, la Belgique, l’Italie, la France, la  Croatie et l’Espagne, les citoyens suisses ont besoin d’une carte d’identité ou d’un passeport valable (les mêmes dispositions sont valables pour les enfants, ceux-ci devant être en possession de leur propre passeport ou carte d’identité). Les citoyens d’autres pays voudront bien s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays de destination. Chaque voyageur est personnellement responsable du respect des formalités douanières.

16. Protection des données

Reka déclare respecter les dispositions de la législation suisse sur la protection des données. Le locataire déclare accepter que Reka traite les données historiques et futures relatives à sa personne (p. ex. nom, adresse, date de naissance, sexe, adresse e-mail, numéro de téléphone) ainsi que les données relatives à ses activités (p. ex. informations concernant l’historique de paiements et de commandes, ou se rapportant aux visites du site Internet de Reka). Ces données servent aux fins suivantes : fourniture des services et offres demandés et développement d’améliorations pour ceux-ci, mise à disposition et vente de marchandises, marketing, statistiques internes et analyses.

Seul le droit suisse est applicable aux contrats avec Reka. Le for juridique est Berne, Suisse.

Berne, le 15 novembre 2018

Caisse suisse de voyage (Reka) Coopérative
Neuengasse 15
CH-3001 Berne
Téléphone +41 31 329 66 99
Téléfax +41 31 329 66 01
reka.ch

* ci-après « Reka »