Reka - Fondation du Jubile

"Vacances pour personnes économiquement et socialement défavorisées"

Directives pour la présentation des requêtes de prestations sous forme de contributions

Ayants droit

Les contributions sont en priorité accordées aux camps de vacances pour personnes handicapées (financement résiduel). Les personnes seules et les familles ne bénéficient d’une aide qu’à titre exceptionnel. Seules sont subventionnées les vacances en Suisse. Pour des vacances à l’étranger aucune contribution aux coûts ne peut être accordée.

Contenu des demandes

Chaque demande doit contenir toutes les indications nécessaires pour permettre une appréciation de la situation :

  • lieu, dates et durée des vacances
  • nombre de participants (handicapés et non handicapés)
  • nombre de personnes assurant la prise en charge
  • récapitulation détaillée des coûts et financement prévu (recettes et dépenses)
  • copie d’une éventuelle demande à l’AI, ou exposé des motifs pour lesquels il n’y a pas de subventionnement possible par l’AI.
  • revenu pour les personnes seules et les familles (y compris rentes et prestations complémentaires)

Contributions aux coûts de la part des organisations requérantes et des participants

Les organisations requérantes et les participants doivent fournir une contribution propre correspondant à leurs possibilités.

Délai de dépôt des demandes

En vue de l’octroi des contributions, les demandes de contributions doivent être déposées de telle sorte qu’une décision puisse être prise avant le début des vacances.

Prestations sous forme de contributions

La fondation prend à sa charge la garantie du déficit dans les limites des possibilités suivantes de contribution :

  • Pour des camps dont les participants sont au bénéfice de l’AI : au maximum le déficit résiduel après déduction de toutes les subventions et contributions d’autres organisations.
  • Pour des camps dont les participants ne sont pas au bénéfice de l’AI : au maximum CHF 25.- par jour et par participant au camp (y compris personnel auxiliaire) après déduction de toutes les subventions et contributions d’autres organisations.
  • Des contributions sont versées uniquement en casde déficit avéré.
  • Il n’existe pas de droit à des contributions.

Versements

Une prestation sous forme de contribution sera versée sur présentation du décompte final détaillé, y compris la liste des participants. Les participations aux coûts provenant d’autres organisations doivent figurer dans le décompte.

Dispositions finales

Les modifications apportées aux directives ont été approuvées par le Conseil de fondation le 16.03.2011. Elles entrent immédiatement en vigueur.

Berne, mars 2011